Décembre 2014/02 - Chronique judiciaire (1)

Libérations

Fin juillet : Enrique Cuadra Etxeandia, membre du GRAPO. Déjà incarcéré en Espagne de 1980 à 1985, puis en France en 1986-1987, il était incarcéré en Espagne depuis 1995.

Fin août : Ana-Miren Alberdi, en fin de peine en France où elle était incarcérée depuis 2003. Expulsée en Espagne.

En Espagne quelques prisonniers ont été libérés cet automne grâce à l'annulation de la « doctrine Parot ».

Arrestations

En Espagne : Nagore Mujika, arrêtée le 19 octobre sous les yeux de sa fille de 6 ans devant la prison où elle venait de visiter son compagnon, sur ordre de l'Audiencia Nacional, pour un dossier ouvert...en 1992 ! Nagore, depuis  sa sortie de prison en 2011 (après 12 ans de prison en France puis en Espagne) menait une vie publique et pouvait être localisée à tout moment. D'abord incarcérée, a été libérée le 23 octobre ...pour absence de preuve !

En Allemagne : Tomàs Elgorriaga, présumé membre de ETA, arrêté le 31 octobre et incarcéré en attendant son extradition vers la France où il est réclamé par la Justice.

Bayonne : le 16 octobre la gendarmerie a mené une perquisition dans le local du mouvement de jeunes basques Aintzina, emportant du matériel informatique et plaçant en garde à vue un des membres. Aintzina partage les locaux avec d'autres associations dont radio Kultura et le média en ligne eh-kazeta dont on a saisi par la même occasion ordinateur et disque dur !

Extraditions

Raùl Fuentes Villota, extradé le 26 août depuis la Grande Bretagne où il avait été arrêté en 2012. Présumé membre de ETA, il avait fui l'Espagne en 1995 après 4 ans de prison préventive et n'avait jamais été jugé.

Aitzol Etxaburu Artetxe, arrêté et incarcéré en France en 2009. Extradé le 3 septembre en Espagne où il est réclamé par l'Audiencia Nacional.

Par contre, le 17 octobre, la justice britannique refuse d'extrader le militant basque Antton Troitiño, déclarant le mandat d'arrêt européen envoyé par l'Espagne non valable. Il avait été arrêté à Londres en février 2014. Déjà en 2012 l'Espagne le réclamait pour lui appliquer rétroactivement la doctrine Parot afin de rallonger sa peine de prison. Libéré au bout de 25 ans de prison en Espagne, Antton avait préféré fuir en Angleterre.

Prisonniers malades

En France :

La demande de suspension de peine pour Ibon Fernandez Iradi a été une nouvelle fois examinée. Décision le 30 octobre : une nouvelle expertise médicale est demandée, et un nouvel examen de son cas est repoussé à fin mars 2015 ! Pendant ce temps, Ibon, dont l'état de santé ne peut s'améliorer en détention, reste incarcéré à Lannemezan (65). (voir article) Plus de 200 personnes étaient rassemblées le 30 octobre devant la sous-préfecture de Bayonne pour réclamer sa libération.

En Espagne :

Le 24 septembre Ventura Tome, 60 ans, très gravement atteint (maladie incurable), a enfin obtenu une suspension de peine. Il était maintenu incarcéré à Murcia, à 700kms de chez lui. Sinon il était prévu qu'il sorte à la fin de sa peine...en 2029 !

Le prisonnier Ibon Iparraguirre avait obtenu un régime ouvert en 2011 en raison de sa grave maladie. Il a été arrêté et remis en prison en mars 2014 pour qu'il accomplisse sa peine. Bien qu'il soit toujours malade (au stade 3), fin septembre 2014 les juges ont refusé de lui accorder le régime de prison atténuée. Et début novembre il a été brusquement transféré de l'infirmerie de Navalcarnero à la prison d'Alcala-Meco.

Aitzol Gogorza a dû être hospitalisé durant 5 jours début novembre. Il fait partie de la dizaine de prisonniers politiques basques gravement malades pour lesquels l'association Etxerat réclame depuis des mois une libération.

Dispersion

Les prisonniers Asier Ezeiza, Zuhaitz Errasti et Ekaitz Sirvent ont enfin été transférés au Centre de Détention de Tarascon (13) après leur transit durant des semaines à la MA des Baumettes dans de mauvaises conditions. Pour avoir dénoncé cette situation, ils ont passé une grande partie de l'été au mitard !

Luis Iruretagoiena et Jon Salaberria ont été transférés de Fleury à ….Alençon ! (61)

 Arkaitz Agirregabiria est seul prisonnier basque à Gradignan(33)

A l'occasion d'une visite de Christiane Taubira, fin août, au Centre Pénitentiaire de St Martin de Ré (17) les quatre prisonniers basques qui s'y trouvent ont accroché drapeaux et banderoles dénonçant la dispersion  pour attirer son attention et lui ont remis une lettre.

En novembre 2014 on compte 97 prisonniers politiques basques dispersés dans 28 prisons françaises !

L'avocat basque originaire de St Sébastien, Jon Enparantza, est en isolement total depuis son incarcération en janvier 2014. D'abord incarcéré à Segovia, il est actuellement à Navalcarnero.

Espagne : Les demandes de transfert vers la prison de Zaballa, faites au printemps 2014 par tous les prisonniers basques incarcérés en Espagne, ayant été rejetées, ou restées sans réponse, plusieurs dizaines de prisonniers ont décidé mi-novembre de déposer auprès de l'Audiencia Nacional une plainte individuelle et détaillée pour les atteintes aux droits générées par la politique de dispersion.

Procès

Paris, début septembre : Jon Etxeberria, Ruben Rivero et Sancho Marcos sont condamnés à 8, 7 et 6 ans de prison. Ils avaient été arrêtés en France en 2012.

Madrid, 22 septembre : ouverture du procès de 28 jeunes militants de SEGI. Le procès s'étire sur plusieurs mois. Procès avant tout politique, le mouvement des jeunes indépendantistes SEGI ayant été illégalisé  en Espagne il y a quelques années. Les jeunes dénoncent les pressions policières et les mauvais traitements subis.

Paris, 8 octobre : 6 ans de prison pour Oroitz Gurrutxaga et Xavier Aramburu, présumés militants de ETA arrêtés dans les Landes en 2012. Avec interdiction définitive du territoire français.

Espagne, 28 octobre : 5 mois de prison pour les 4 militants qui avaient suspendu un immense drapeau basque de part et d'autre de la place de la mairie de Pampelune à l'ouverture des fêtes en juillet 2013. Le procès s'est enfin tenu après une très longue et importante enquête judiciaire ! La mairie réclamait 4 ans de prison pour ce trouble à l'ordre public aggravé du fait que les quatre hommes étaient déguisés en pêcheurs avec fausse barbe. Et, plus grave encore, l'ouverture desfêtes de la San Fermin avait dû être retardée de 19 minutes !! Un recours a été déposé.

Paris,5 novembre : nouveau refus de libération pour le militant libanais Georges Ibrahim Abdallah qui vient d'entamer sa 31ème année de détention en France. (voir article) Un important rassemblement de soutien  avait lieu le 25 octobre devant la prison de Lannemezan (65) où il reste incarcéré.

Paris, 10 novembre : ouverture du procès de 7 militants basques accusés d'appartenir à « l'appareil logistique » de ETA : Oihan Barandalla, Mikel Carrera, Marina Bernado, Ibon Gojeascoetxea, Zigor Garro, Borja Gutierrez et Iurgi Mendinueta. Le procès doit durer 5 semaines.

Plus de dix ans après leur arrestation dans les Pyrénées-Atlantiques cinq inculpés ne sont toujours pas passés en procès ! (voir article)

Torture

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a une nouvelle fois condamné l'Etat espagnol, début octobre, pour ne pas avoir enquêté sur les dénonciations de tortures subies par Beatrix Etxebarria, arrêtée en 2011 par la Guardia Civil, et par le jeune Oihan Ataun, arrêté en 2008 par la police espagnole. Tortures et mauvais traitements avaient eu lieu pendant leur garde à vue au secret. La Cour Européenne a ordonné des indemnisations de 29 000 et 24 000 euros pour les deux victimes. C'est la cinquième fois que l'Espagne est condamnée par la CEDH pour des cas de tortures sur des militants basques.